AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Régime particulier de taxe professionnelle et aide d'État

Régime particulier de taxe professionnelle et aide d'État

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme que l'écart de taxe professionnelle dont a bénéficié France Télécom de 1994 à 2002 est bien une aide d'État qui doit être restituée. Les évolutions du statut de France Télécom consécutives à l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications ont généré un contentieux sur le terrain des aides d'État. Créée sous la forme d'une personne morale de droit public sui generis à compter du 1er janvier 1991, France Télécom a été transformée en entreprise nationale le 31 décembre (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 30 nov. 2009, aff. jtes T-427/04 et T-17/05, France et France Télécom c/ Commission

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N°1 . 2010-01-01


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