AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Règlements d'exemption et obligations de transparence

Règlements d'exemption et obligations de transparence

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission peut demander aux États membres toutes les informations nécessaires sur les régimes d'aides exemptés, même en l'absence de doute sur leur conformité. C'est un problème inhabituel qui a été soumis au Tribunal par l'Allemagne, à l'occasion d'un recours en annulation formé contre une décision de la Commission lui enjoignant de fournir des renseignements relatifs à des régimes d'aides en faveur des PME. Le problème portait sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 3 du règlement n° 994/98 (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 25 nov. 2009, aff. T-379/07, Allemagne c/ Commission

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N°1 . 2010-01-01


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