AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Antidumping : lors d'un réexamen, la détermination du prix à l'exportation doit suivre la même méthode que lors de l'enquête initiale

Antidumping : lors d'un réexamen, la détermination du prix à l'exportation doit suivre la même méthode que lors de l'enquête initiale

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À l'issue d'une procédure de réexamen, en application de l'article 11 du règlement de base, le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde et adopté le règlement (CE) n° 366/2006 du Conseil, du 27 février 2006. La requérante, une entreprise indienne, reprochait au Conseil de n'avoir pas indiqué dans le nouveau règlement la base juridique de la méthode (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 17 nov. 2009, aff. T-143/06, MTZ Polyfilms Ltd

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N°1 . 2010-01-01


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