AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1L'activité des autorités de concurrence en droit des pratiques anticoncurrentielles

L'activité des autorités de concurrence en droit des pratiques anticoncurrentielles

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Du côté européen, le résumé de la décision du 19 décembre 2007 dans l'affaire Mastercard a été publié. L'affaire qui porte sur les commission d'interchange est importante, d'autant plus que c'est l'une des rares décisions depuis le 1er mai 2004 dans laquelle la Commission a examiné l'article 81, paragraphe 3 CE (devenu art. 101, § 3, TFUE) pour finalement en refuser le bénéfice aux accords qui ont été interdits. De manière plus classique, la Commission a adopté le 11 novembre 2009 une nouvelle décision (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, résumé de la déc. n° 2009/C 264/04, 19 déc. 2007, aff./34.579 – MasterCard, aff. 36.518 – EuroCommerce, aff. 38.580 – Commercial Cards : JOUE n° C 264, 6 nov. 2009Comm. UE, communication, art. 27, § 4, aff. 39.386, Contrats Long Terme France : JOUE n° C 262, 4 nov. 2009CA Paris, 29 nov. 2009, Chevron et a.

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N°1 . 2010-01-01


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