AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1La décision d'ouvrir la phase formelle d'examen en matière d'aides est un acte préparatoire insusceptible de recours

La décision d'ouvrir la phase formelle d'examen en matière d'aides est un acte préparatoire insusceptible de recours

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'irrecevabilité du recours en annulation contre une décision d'ouvrir une phase formelle d'examen était prévisible. L'ordonnance est toutefois intéressante en ce que la plainte dénonçait de prétendues aides que le Danemark aurait accordées à l'opérateur historique ferroviaire au Danemark. Dans la décision attaquée, la Commission a décidé de vérifier si les quatre conditions de l'arrêt Altmark (CJCE, 24 juill. 2003, aff. C-280/00 : Rec. CJCE 2003, I, p. 7747) étaient remplies. Ayant des doutes, s'agissant (...)

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SOURCES

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TPICE, ord., 25 nov. 2009, aff. T-87/09, Jorgen Andersen

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N°1 . 2010-01-01


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