Brevets

Europe - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué, IP/10/1714, 14 déc. 2010 La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition ouvrant la voie à une « coopération renforcée » entre le plus grand nombre possible d'États membres en vue de créer un brevet unitaire dans l'Union européenne. Ce système de protection unifié permettrait aux États membres qui le souhaitent de créer un brevet disponible moyennant une seule demande et valable dans tous les pays participants. Obtenir un brevet coûte actuellement dix fois plus (...)

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N°1 . 2011-01-01


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