AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Décision d'engagements et délai du recours en annulation

Décision d'engagements et délai du recours en annulation

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Même s'il n'est pas visé par une décision d'acceptation d'engagements au moment de sa publication, le tiers doit intenter le recours en annulation dans le délai habituel de deux mois. Par le présent arrêt, la Cour rejette le pourvoi dirigé contre une ordonnance du Tribunal (TPICE, 14 nov. 2008, aff. T-45/08) déclarant un recours irrecevable car formé hors délai. L'intérêt de l'arrêt tient au contexte. Était en cause, en effet, l'une des premières décisions de la Commission acceptant des engagements (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 11 nov. 2010, aff. C-36/09 P, Transportes Evaristo Molina SA

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N°1 . 2011-01-01


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