AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2011 - n° 1Variations sur l'obligation du relevé d'office des clauses abusives

Variations sur l'obligation du relevé d'office des clauses abusives

Europe - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour reprend et précise sa jurisprudence antérieure en matière de relevé d'office des clauses contractuelles abusives. Le litige au principal est né de la souscription d'un contrat de prêt par Mme Korckovská auprès de Pohotovost. La juridiction de renvoi est saisie du litige portant sur l'exécution de la sentence arbitrale condamnant la débitrice à payer à Pohotovost une somme conséquente à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard et des dépens en application des stipulations dudit contrat de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 16 nov. 2010, aff. C-76/10, Pohotovost

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N°1 . 2011-01-01


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