AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Directive « insolvabilité de l'employeur »

Directive « insolvabilité de l'employeur »

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Application aux Pays-Bas de la directive sur l'insolvabilité de l'employeur : une obligation de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi dans un délai déterminé est contraire à la finalité sociale de la directive 80/987/CEE. La directive protégeant les travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur (Cons. CE, dir. n° 80/987/CEE, 20 oct. 1980 : JOCE n° L 270, 27 oct. 1980, p. 23), au coeur des célèbres arrêts Francovich et Bonifaci (CJCE, 19 nov. 1990, aff. C-6 et 9/90) qui ont consacré le droit (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 17 nov. 2011, aff. C-435/10, JC. Van Ardennen

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N°1 . 2012-01-01


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