AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Accords de licence pour le transfert de technologie : ouverture d'une consultation

Accords de licence pour le transfert de technologie : ouverture d'une consultation

Europe - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué, 6 déc. 2011 Les instruments qui permettent le transfert de technologies, à savoir le règlement (CE) n° 772/2004 du 27 avril 2004 sur l'application de l'article 81 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (JOUE n° L 123, 27 avr. 2004, p. 11) et les lignes directrices (JOUE n° C 101, 27 avr. 2004, p. 2) expireront en avril 2014. Afin d'établir de nouvelles règles, conformes à la réalité du marché, la Commission organise une consultation publique. Les nouvelles (...)

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N°1 . 2012-01-01


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