AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Directive « protection des données »

Directive « protection des données »

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour demande aux États de mettre en place un contrôle concret de mise en oeuvre de l'article 7 de la directive « protection des données ». La réglementation espagnole sur la protection des données à caractère personnel s'avère particulièrement protectrice pour la vie privée des personnes. La loi organique 15/99, qui transpose en droit national la directive 95/46/CE (Cons. UE, dir. 95/46/CE, 24 oct. 1995 : JOCE n° L 281, 3 nov. 1995, p. 31) et l'arrêté royal de 2007, subordonnent le traitement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 24 nov. 2011, aff. C-468 et 469/10, Association Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF), Federacion de Comercio Electronico y Marketing Directo (FECEMD)

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N°1 . 2012-01-01


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