AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Refus de vérifications de la Cour des comptes

Refus de vérifications de la Cour des comptes

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Défense et illustration des compétences et des pouvoirs de la Cour des comptes, à propos d'un recours en manquement inédit contre le refus de l'Allemagne de la laisser procéder à des vérifications auprès de ses administrations nationales. Milieu 2006, la Cour des comptes de l'Union avait informé la Cour des comptes fédérale de son intention de se rendre courant octobre en Allemagne afin de procéder à des vérifications afférentes aux « ressources TVA » fondées sur l'ex-article 248 CE (devenu art. 287 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 15 nov. 2011, aff. C-539/09, Commission c/ Allemagne

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N°1 . 2012-01-01


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