Pourvoi

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Critères d'appréciation de la notion d'enfant empêché de subvenir à ses besoins. En 2008 la Commission a décidé de ne pas proroger le versement de l'allocation pour enfant à charge que le requérant percevait depuis 1978 au titre de l'article 2, paragraphe 5 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires en raison de l'infirmité de sa fille. N'ayant pas obtenu l'annulation de cette décision devant le TFPUE (TFPUE, 27 oct. 2010, aff. F-60/09, Birkhoff c/ Commission), le requérant a introduit le pourvoi (...)

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N°1 . 2012-01-01


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