AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Gourmandise des avocats et réduction des dépens

Gourmandise des avocats et réduction des dépens

Europe - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

En matière de fixation du montant des dépens, tout n'est pas permis... Les avocats n'en finissent pas de gonfler leurs frais d'où le contrôle très étroit mené par le juge européen tant sur le degré de difficulté des dossiers que sur les circonstances particulières des affaires et des procédures (intervention, frais de déplacement, etc..). La présente affaire concernant des aides d'État en Allemagne s'inscrit dans cette tendance lourde (V. Trib. UE, ord., 14 avr. 2011, aff T-246/99, Tirrenia di Navigazione (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 3e ch., 7 nov. 2011, aff. T-163/05 DEP, T-163/05 DEP II, T-36/06 DEP et T-36/06 DEP II, Bundesverband deutscher Banken c/ Commission

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N°1 . 2012-01-01


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