AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Indemnité parlementaire : rejet d'un pourvoi introduit contre un refus d'octroi d'un sursis à exécution

Indemnité parlementaire : rejet d'un pourvoi introduit contre un refus d'octroi d'un sursis à exécution

Europe - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Dans le cadre du pourvoi formé par un ancien parlementaire européen suite au rejet de sa demande de sursis à l'exécution d'un acte du Parlement relatif au recouvrement d'indemnités parlementaires qu'il aurait indument perçues, le Président de la Cour confirme l'appréciation retenue par le Président du Tribunal quant à l'absence du caractère grave et irréparable du préjudice et d'urgence (V. Trib. UE, ord., 16 févr. 2011, aff. T-560/10, R, Nencini c/ Parlement européen : Europe 2011, comm. 120, obs. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 11 nov. 2011, aff. C-530/10 P (R), Nencini c/ Parlement

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N°1 . 2012-01-01


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