AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Débiteur de la dette douanière

Débiteur de la dette douanière

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le juge estime qu'un vendeur professionnel sur « e-bay » pourrait être considéré comme débiteur d'une dette douanière s'il sait que les marchandises ont été introduites de manière irrégulière sur le territoire de l'UE. Une interprétation large de la notion de débiteur d'une dette douanière, telle qu'elle est prévue à l'article 202, paragraphe 3 deuxième tiret du Code des douanes communautaires (Cons. CE, règl. (CEE) n° 2913/92, 12 oct. 1992 : JOCE n° L 302, 20 oct. 1992, p. 1), contribue bien évidemment (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 17 nov. 2011, aff. C-454/10, Oliver Jestel

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N°1 . 2012-01-01


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