AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Transfert du siège social réel et imposition des gains de change latents

Transfert du siège social réel et imposition des gains de change latents

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une réglementation fiscale qui impose le recouvrement immédiat de l'imposition des plus values latentes d'une société qui transfère son siège de direction effective dans un autre État membre est contraire à l'article 49 TFUE. Une fois de plus, c'est par le biais du droit fiscal que la Cour de justice aborde la question toujours sensible du transfert de siège d'une société d'un État membre vers un autre État membre. L'arrêt sera d'autant plus analysé qu'il a été rendu en grande chambre, de nombreux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 29 nov. 2011, aff. C-371/10, National Grid Indus BV

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N°1 . 2012-01-01


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