AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Rejet de plainte et intérêt communautaire

Rejet de plainte et intérêt communautaire

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À l'occasion d'un contentieux sur le rejet d'une plainte, le Tribunal précise les liens entre marché primaire et marché secondaire (aftermarket). Cet arrêt permet au Tribunal de rappeler les principes gouvernant l'examen des plaintes en droit de l'Union (aff. T-296/09, pts 40 et s.), dont le régime a été précisé à l'article 7 du règlement (CE) n° 773/2004 du 7 avril 2004 (JOUE n° L 123, 27 avr. 2004, p. 18) et explicité dans la communication du 27 avril 2004 (JOUE n° C 101, 27 avr. 2004, p. 65) sur (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 nov. 2011, aff. T-296/09, EFIM

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N°1 . 2012-01-01


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