AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Traité CECA et compétence de la Commission

Traité CECA et compétence de la Commission

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme le rejet d'une plainte dénonçant des pratiques de prix discriminatoires pour l'achat de charbon aux producteurs privés britanniques dans les années 90. Le simple fait que l'on débatte encore de l'application des règles de concurrence du traité CECA (qui a pris fin le 23 juillet 2002) montre que l'affaire est ancienne. Elle trouve son origine dans une plainte déposée par des producteurs gallois de charbon dénonçant les prix d'achat discriminatoires dont ils auraient été victimes (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 23 nov. 2011, aff. T-320/07, Daphne Jones

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N°1 . 2012-01-01


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