AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2012 - n° 1Mesures fiscales et sélectivité matérielle

Mesures fiscales et sélectivité matérielle

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme l'incompatibilité du régime fiscal bénéficiant aux sociétés off shore à Gibraltar en développant une approche de la sélectivité matérielle prenant en compte les effets du système. L'appréhension de la fiscalité directe au regard du contrôle des aides d'État est un sujet à la fois sensible sur le plan politique et délicat sur le plan technique (V. sur ce point, pour un rappel, Concl. av. gén. Jääskinen). Le litige était approprié pour une prise de position en grande chambre, puisque (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 15 nov. 2011, aff. jtes C-106/09 P et C-107/09 P, Commission européenne c/ Government of Gibraltar

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N°1 . 2012-01-01


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