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Applicabilité dans le temps

Europe - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le règlement « Rome » s'applique uniquement aux faits générateurs de dommages survenus après le 11 janvier 2009, date fixée pour son application par l'article 32, laquelle est différente de sa date d'entrée en vigueur. La victime d'un accident survenu en France en août 2007 a engagé le 8 janvier 2009 une action en indemnité directement contre l'assureur de l'auteur du dommage, soit l'entreprise française, GMF, en application de la loi anglaise applicable en tant que lex fori. Cette dernière a soutenu (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 17 nov. 2011, aff. C-412/10, Deo Antoine Homawoo

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N°1 . 2012-01-01


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