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Protection des données

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Le droit de l'Union comme source de droit des obligations : quand la Cour revisite le régime du contrat de cession de créance lorsque celui porte atteinte à la protection des données personnelles. Les règles de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (PE et Cons. UE, dir. 2002/58/CE, 12 juill. 2002 : JOCE n° L 201, 31 juill. 2002) s'opposent-elles à un contrat de cession de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 nov. 2012, aff. C-119/12, Probst

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N°1 . 2013-01-01


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