AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Aides d'État : réforme du contrôle des aides d'État

Aides d'État : réforme du contrôle des aides d'État

Europe - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué, IP/12/1316, 5 nov. 2012. – JCl. Europe Traité, Synthèse 180 La Commission européenne a adopté, le 5 novembre 2012, des propositions visant à modifier deux règlements du Conseil régissant le contrôle des aides d'État. La première proposition concerne la réforme du règlement de procédure de 1999 (Cons. UE, règl. (CE) n° 659/1999, 22 mars 1999 : JOCE n° L 83, 27 mars 1999, p. 1) qui a pour objet de focaliser le contrôle de l'application des règles en matière d'aides d'État sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement