AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Obligations de la Commission

Obligations de la Commission

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Où il est sèchement rappelé à la Commission que dans le cadre d'une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, il lui incombe d'établir l'existence du manquement allégué en apportant à la Cour les éléments de fait nécessaires à établir l'existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur de quelconques présomptions. Les affaires en manquement se suivent et ne se ressemblent pas. Dans l'affaire Commission c/ Finlande (CJUE, 8 nov. 2012, aff. C-342/10, Commission c/ Finlande : Europe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 22 nov. 2012, aff. C-600/10, Commission c/ Allemagne

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N°1 . 2013-01-01


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