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Confirmation de la jurisprudence UnalI

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Dès lors qu'un travailleur turc, entré légalement sur le territoire d'un État au titre du regroupement familial, a exercé un emploi régulier de plus d'un an son titre de séjour ne peut lui être retiré avec effet rétroactif en raison de la séparation avec son épouse. Sans surprise, la Cour juge que l'article 6, paragraphe 1 de la décision 1/80 du Conseil d'association CEE/Turquie n'autorise pas les États membres à retirer, avec effet rétroactif, le titre de séjour délivré à un travailleur turc au (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 8 nov. 2012, aff. C-268/11, Atilla Gülbahce

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N°1 . 2013-01-01


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