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Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Condamnation du système grec soumettant à autorisation les grandes décisions stratégiques des entreprises exploitant des réseaux nationaux. Introduit par la Commission il y a plus de quatre ans, le présent recours en manquement vise à faire constater la violation des articles 49 et 63 TFUE par une loi grecque du 20 janvier 2008 relative à la création d'un fonds national pour la cohésion sociale. Cette réglementation a pour objet de permettre à l'État de conserver un droit de regard sur les décisions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 8 nov. 2012, aff. C-244/11, Commission c/ Grèce

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N°1 . 2013-01-01


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