AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Contrats « in house »

Contrats « in house »

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour semble assouplir les critères permettant de qualifier un marché de « contrat in house » quand l'entité attributaire est contrôlée conjointement par plusieurs collectivités territoriales. À la suite de l'attribution d'un marché public de services, notamment de services d'élimination des déchets urbains et de propreté urbaine, directement et sans passer par les règles imposées par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 29 nov. 2012, aff. jtes C-182/11 et C-183/11, Econord SpA c/ Comune di Cagno et Comune di Varese (aff. C-182/11) et Comune di Solbiate et Comune di Varese (aff. C-183/11)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement