AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Union douanière : modalités pratique de prise en compte des dettes douanière

Union douanière : modalités pratique de prise en compte des dettes douanière

Europe - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La circonstance que la réglementation douanière relève d'une compétence exclusive de l'Union n'exclut nullement que, pour sa mise en oeuvre pratique, les États jouissent d'une certaine marge d'appréciation. Ainsi, s'ils sont tenus de procéder à l'inscription en compte des droits à l'importation ou à l'exportation résultant d'une dette douanière, l'article 217, paragraphe 2 du Code des douanes leur laisse des marges de choix quant aux modalités pratiques de la « prise en compte » de ces droits. En (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 8 nov. 2012, aff. C-351/11, KGH Belgium NV

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N°1 . 2013-01-01


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