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Obtention végétale et obligation d'information

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour apporte de nouvelles précisions quant à l'interprétation du règlement (CE) n° 2100/94 L'opération de triage à façon, qui consiste à effectuer pour le compte d'un agriculteur le nettoyage, le triage et la désinfection éventuelle de graines récoltées sur l'exploitation de cet agriculteur et destinées à être réensemencées sur cette même exploitation, fait naître une relation juridique dont le régime est fixé par le règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 nov. 2012, aff. C-56/11, Raiffeisen-Waren-Zentrale Rhein-Main eG

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N°1 . 2013-01-01


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