AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Secteur bancaire, concurrence intrasystème, et restriction par objet

Secteur bancaire, concurrence intrasystème, et restriction par objet

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme l'analyse de la Commission sur le caractère de restriction par objet des règles tarifaires visant les nouveaux entrants que le groupement CB avait notifiées en 2002. Quand le temps de la justice n'est pas le temps de l'économie... Cette affaire impliquant le Groupement des cartes bancaires (ci après, le « Groupement ») dure depuis dix ans puisqu'elle trouve son origine dans une notification effectuée par le Groupement en décembre 2002, soit avant l'entrée en vigueur du règlement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 29 nov. 2012, aff. T-491/07, Groupement des cartes bancaires (CB)

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N°1 . 2013-01-01


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