AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Déroulement des inspections sur décision

Déroulement des inspections sur décision

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Retour sur les pouvoirs de la Commission en matière d'inspections : précision nécessaire de la décision d'inspection et mesures d'exécution. Ces deux arrêts présentent l'intérêt de revenir sur les inspections par voie de décisions désormais régies par l'article 20, paragraphe 4 et suivants, du règlement (CE) n° 1/2003. Alors que les « visites lourdes » de l'article L. 450-4 du Code de commerce donnent lieu en France à un contentieux considérable, ce dernier est réduit devant le juge de l'Union. Dans (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 nov. 2012, aff. T-135/09, Nexans FranceTrib. UE, 14 nov. 2012, aff. T-140/09, Prysmian

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N°1 . 2013-01-01


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