AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Divulgation d'informations confidentielles

Divulgation d'informations confidentielles

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des ordonnances qui illustrent l'actualité de l'accès aux pièces de la Commission. Le contentieux autour de la divulgation de données confidentielles susceptibles d'être utilisées dans le cadre d'actions en réparation est en train d'entrer dans une nouvelle phase, comme l'illustrent ces deux ordonnances accordant, ce qui est statistiquement plus rare, les mesures de suspension demandées. L'affaire Akzo est liée à l'affaire dite du peroxyde d'hydrogène (aff. 38.620) qui a donné lieu à une décision (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 16 nov. 2012, aff. T-345/12 R, Akzo Nobel, aff. T-341/12 R, Evonik DegussaTrib. UE, ord., 29 nov. 2012, aff. T-164/12 R, Alstom

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Europe

N°1 . 2013-01-01


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