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Assujettissement à la TVA

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Application de l'assimilation d'opérations non taxées à des livraisons à titre onéreux. La question du Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) porte sur l'application de l'article 5, paragraphe 7 a) de la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1) et les livraisons dites « assimilées ». La municipalité de Vlaardingen loue les terrains en gazon qu'elles possèdent à des associations sportives en exonération de TVA. En 2003, elle a fait appel à des entrepreneurs pour couvrir (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 nov. 2012, aff. C-299/11, Gemeente Vlaardingen

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N°1 . 2013-01-01


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