AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Concurrence : actions en réparation : quand la Commission donne l'exemple...

Concurrence : actions en réparation : quand la Commission donne l'exemple...

Europe - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Au-delà de ses apports en droit institutionnel (V. supra, comm. 1, obs. D. Simon), cet arrêt retiendra l'attention des « concurrentialistes ». La Commission, en tant que victime d'un cartel, n'hésite pas à intenter une action en réparation du préjudice subi et se voit reconnaître le droit d'agir devant le juge national seul apte à lui accorder des dommages et intérêts. Concurrence. - Actions en réparation. - Commission en qualité de victime

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 6 nov. 2012, aff. C-199/11, Europese Gemeenschap

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N°1 . 2013-01-01


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