AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Antidumping : la Cour confirme la nécessité de respecter les engagements

Antidumping : la Cour confirme la nécessité de respecter les engagements

Europe - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans une procédure visant à instituer des droits sur les importations de câbles en acier originaires notamment d'Inde, la Commission avait accepté en 1999 des engagements de la requérante, une société indienne, en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil modifié (« règlement de base »). Constatant la violation à trois reprises des engagements, en particulier du fait du non accomplissement des obligations d'information (fourniture de rapports trimestriels et émission des factures), (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 nov. 2012, aff. C-552/10 P, Usha Martin

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N°1 . 2013-01-01


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