AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Application du droit de l'Union européenne par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. - (juillet 2012 – juillet 2013)

Application du droit de l'Union européenne par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. - (juillet 2012 – juillet 2013)

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Chronique sous la direction d' Antoine MASSON chercheur associé à l'ESSEC, référendaire à la CJUE et Vincent CADOR référendaire au Tribunal de la fonction publique et David PETRLIK référendaire à la CJUE

EXTRAIT *

Durant la période étudiée, le Tribunal de la fonction publique (TFPUE) a rendu plusieurs arrêts méritant d'être signalés en ce qui concerne notamment la protection de la vie privée, la liberté d'expression, l'exécution de la chose jugée et la conduite des enquêtes administratives. On soulignera également, parmi les sujets surlesquels le TFPUE a apporté des précisions utiles à la levée de l'immunité des représentants des parties ou la taxation des dépens. Droit d'être entendu. - (TFPUE, 23 oct. 2012, (...)

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N°1 . 2014-01-01


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