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Mesures restrictives (Iran)

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Rejet du pourvoi dans l'affaire Fulmen : la Cour rappelle les modalités du contrôle juridictionnel développées dans son arrêt Kadi II dans les hypothèses où le Conseil se refuse à produire les éléments de preuve requis pour des raisons de confidentialité. Le Tribunal avait annulé une série de décisions prises à l'encontre des défendeurs au pourvoi dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire en Iran (Trib. UE, 21 mars 2012, aff. T-439/10 et T-440/10, Fulmen et Mahmoudian c/ Conseil : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 28 nov. 2013, aff. C-280/12 P, Conseil soutenu par Royaume-Uni et France c/ Fulmen et Fereydoun Mahmoudian

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N°1 . 2014-01-01


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