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Sanctions pécuniaires

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Première condamnation du Luxembourg à une astreinte et à une somme forfaitaire, pour non-exécution d'un arrêt de 2006, relatif à la l'incorrecte transposition de la directive « eaux urbaines résiduaires ». En octobre 2013, la Belgique avait été condamnée, en vertu de l'article 260, paragraphe 1 TFUE, à une somme forfaitaire de 10 000 000 € et à une astreinte de 859 404 € par semestre de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt initial (CJUE, 5e ch., 17 oct. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 28 nov. 2013, aff. C-576/11, Commission c/ Luxembourg

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N°1 . 2014-01-01


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