Pourvoi

Europe - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Afin de rejeter le recours de la Grèce contre une décision de la Commission excluant du financement européen certaines dépenses engagées par cet État dans le cadre du FOEGA, le Tribunal s'est appuyé sur une décision des juridictions grecques mettant en évidence des irrégularités et négligences des autorités grecques. L'interprétation donnée par le Tribunal de cette décision constituait pour la Grèce une dénaturation des éléments de preuve. Si la Cour constate cette dénaturation, elle rappelle que (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 7 nov. 2013, aff. C-547/12 P, Grèce c/ Commission

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N°1 . 2014-01-01


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