AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1État responsable du traitement de la demande d'asile

État responsable du traitement de la demande d'asile

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour coince l'État de dépôt d'une demande d'asile entre une obligation de ne pas transférer un individu risquant de voir ses droits fondamentaux violés et une obligation de veiller à la célérité de la procédure. Le contentieux lié à la détermination de l'État responsable d'une demande d'asile vient de s'enrichir d'un nouvel arrêt. Prononcé en grande chambre, ce qui semble révéler une volonté de cristalliser la jurisprudence sur ce point, l'arrêt Puid précise la marge de manoeuvre d'un État, que (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 14 nov. 2013, aff. C-4/11, Bundesrepublik Deutschland c/ Kaveh Puid

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N°1 . 2014-01-01


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