AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Reconnaissance mutuelle et sanctions pécuniaires

Reconnaissance mutuelle et sanctions pécuniaires

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La notion de « juridiction ayant compétence notamment en matière pénale » visée à la décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires doit faire l'objet d'une interprétation autonome Le recouvrement d'une amende de 220 euros infligée à un ressortissant tchèque pour une infraction routière en Autriche est à l'origine de cet arrêt rendu en grande chambre à la suite de questions préjudicielles posée par la Cour supérieure de Prague sur l'interprétation de la décision-cadre 2005/214/JAI (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 14 nov. 2013, aff. C-60/12, Marián Balá

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N°1 . 2014-01-01


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