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Droits à l'importation

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Contrôle par le Tribunal de la mise en oeuvre des droits à l'importation encadrés par une décision de la Commission. La requérante est une entreprise allemande qui a importé pendant une période des conserves de champignons Agaricus provenant de Chine. La requérante a demandé à bénéficier du taux contingentaire lors de l'importation en application du règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission (Comm. CE, règl. (CE) n° 2125/95, 6 sept. 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 nov. 2013, aff. T-147/12, Wünsche Handelsgesellschaft International c/ Commission

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N°1 . 2014-01-01


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