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Procédures de passation

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Des risques du courriel sans accusé de réception : annulation du rejet d'un appel d'offres pour défaut de motivation. Une société soumissionnaire avait demandé des informations supplémentaires sur les motifs du rejet de son offre par lettre datée du 1er août 2012. Le 26 septembre 2012, estimant que sa demande était restée sans réponse, la requérante introduit un recours en annulation pour défaut de motivation de la décision de rejet. L'Institut européen conteste et soutient avoir envoyé un courriel (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 28 nov. 2013, aff. T-424/12, UAB Gaumina c/ Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

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Europe

N°1 . 2014-01-01


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