AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Base d'imposition de la TVA

Base d'imposition de la TVA

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Précisions concernant le calcul a posteriori de la TVA. La Cour, confrontée à la question du calcul du montant de la TVA sur des transactions pour lesquelles la taxe avait été omise, fait un rappel concernant la nature même de la TVA. Les deux requérants avaient vendus de nombreux biens immobiliers sans prévoir le paiement de la TVA. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale, qui estimait être en présence d'une activité économique, avait exigé le paiement de la TVA sur les ventes. Le montant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 7 nov. 2013, aff. C-249/12 et C-250/12, Corina-Hrisi Tulică et Călin Ion Plavoşin

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N°1 . 2014-01-01


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