AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Garantie des salaires en cas d'insolvabilité de l'employeur

Garantie des salaires en cas d'insolvabilité de l'employeur

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les États conservent la faculté de limiter la garantie aux créances de salaires devenues exigibles au cours des six mois qui précèdent l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, peu important que les salariés aient, avant cette date, engagé une action contre leur employeur afin de faire fixer leur créance et d'en obtenir le recouvrement forcé. Les limites temporelles à la garantie des travailleurs contre l'insolvabilité de leur employeur sont-elles d'interprétation stricte ? Telle est, en substance, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 28 nov. 2013, aff. C-309/12, Gomes Viana Novo

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N°1 . 2014-01-01


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