AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Protection des consommateurs : saisie hypothécaire

Protection des consommateurs : saisie hypothécaire

Europe - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour est à nouveau interrogée sur la conformité des dispositions civiles espagnoles relatives à la saisie hypothécaire (V. déjà, CJUE, 14 mars 2013, aff. C-415/11 : Europe 2013, comm. 228, obs. V. Michel) au regard des dispositions de la directive « clauses abusives » (Cons. CE, dir. 93/13/CEE, 5 avr. 1993 : JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29). Les mêmes causes produisant les mêmes effets, elle renouvelle son raisonnement et sa solution appliqués dans l'affaire Aziz (14 mars 2013, préc.). En effet, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 14 nov. 2013, aff. C-537/12 et C-116/13, Banco Popular Español SA c/ Maria Teodolinda Rivas Quichimbo

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N°1 . 2014-01-01


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