AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Champ d'application territorial et règles protectrices des consommateurs

Champ d'application territorial et règles protectrices des consommateurs

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les règles protectrices des consommateurs sont applicables à un voyage à forfait organisé par une société située dans l'État membre du consommateur mais conclu par l'intermédiaire d'une agence de voyages située dans un autre État membre. Banale affaire que celle-là, mais qui pourrait se révéler très fréquente... En l'espèce, un couple de consommateurs résident en Autriche avait réservé un séjour en Égypte via le site internet de la société lastminute.com, dont le siège est à Munich, le voyage étant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 14 nov. 2013, aff. C-478/12, Armin Maletic

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement