AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Projet d'accord d'adhésion à la CEDH : avis défavorable de la CJUE

Projet d'accord d'adhésion à la CEDH : avis défavorable de la CJUE

Europe - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

CJUE, communiqué 180/14, 18 déc. 2014 La Cour de justice, par un avis rendu le 18 décembre 2014, conclut que le projet d'accord sur l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH n'est pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union. Cet avis fera l'objet d'une analyse plus profonde lors du prochain numéro de la Revue.

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N°1 . 2015-01-01


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