AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Délai de prescription des créances

Délai de prescription des créances

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Le délai de communication d'une note de débit est déraisonnable lorsque cette communication intervient au-delà d'une période de cinq ans à compter du moment où l'institution a été normalement en mesure de faire valoir sa créance. L'affaire présentée devant la Cour de justice soulève un aspect inédit du droit de l'Union concernant le délai de prescription des créances de l'Union européenne sur des tiers. En l'espèce, par son pourvoi, le requérant, M. Nencini, ancien député du Parlement européen, demande (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 13 nov. 2014, aff. C-447/13 P, Riccardo Nencini c/ Parlement

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N°1 . 2015-01-01


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