AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Contentieux lié au Mécanisme européen de stabilité (MES)

Contentieux lié au Mécanisme européen de stabilité (MES)

Europe - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Ces ordonnances ne mériteraient pas le commentaire si elles n'étaient pas liées à la mise en oeuvre du MES. En l'occurrence, les requérantes sollicitent, en termes à peu près identiques, l'indemnisation du préjudice qu'elles prétendent avoir subi du fait du Protocole d'accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, ainsi que l'annulation partielle du Protocole. Sur le recours en indemnité, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 10 nov. 2014, aff. T-289/13, Ledra Advertising Ltd c/ Commission et BCETrib. UE, ord., 10 nov. 2014, aff. T-290/13, CMBG Ltd c/ Commission et BCE : JurisData n° 2014-032105Trib. UE, ord., 10 nov. 2014, aff. T-291/13, Andreas Eleftheriou et a. c/ Commission et BCE :JurisData n° 2014-032106Trib. UE, ord., 10 nov. 2014, aff. T-292/13, Christos Evangelou et a. c/ Commission et BCE : JurisData n° 2014-032107Trib. UE, ord., 10 nov. 2014, aff. T-293/13, Christos Theophilou c/ Commission et BCETrib. UE, ord., 10 nov. 2014, aff. T-294/13, Fialtor Ltd c/ Commission et BCE

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N°1 . 2015-01-01


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